conditions générales de vente

Conditions générales de vente
1. DEFINITIONS

Rapport de prévisite : UBIQUITY REPORTS visite le bien de son propre chef ou pour lequel le Client l’a sollicité – UbiVisit / prévisite / visite pour le compte du client – et établit un rapport / compte-rendu sous le format choisi par le Client quand le choix est possible. Par défaut le rapport est envoyé par email.

Siège social : UBIQUITY REPORTS, 34 avenue des Champs Elysées 75008 PARIS RCS PARIS 819392366
Bon(s) de Commande : désigne soit (i) le bon de commande édité sur format papier par UBIQUITY REPORTS, puis signé par le client aux fins de souscription à l’une des Prestations indiquant la nature, le prix et les modalités des Prestations et options souscrites par un Client, soit (ii) en cas de Commande en ligne, le courrier électronique récapitulant les Prestations souscrites adressé par UBIQUITY REPORTS au Client à l’adresse email indiquée par ce dernier lors du processus de Souscription en ligne.

Client : Tout client particulier ou professionnel ayant souscrit à l’une des Prestations proposées par UBIQUITY REPORTS dont le but est d’acquérir ou louer un bien.
Commande(s) en ligne : Souscription en ligne aux Prestations sur un Site, telle que récapitulée dans un Bon de commande adressé en ligne.

Conditions Particulières : Conditions particulières de vente spécifiques applicables respectivement aux Prestations spécifiques proposées par UBIQUITY REPORTS.

Prestation(s) : Ensemble des prestations offertes par UBIQUITY REPORTS sous différents noms et marques et se rattachant aux prestations spécifiques dont la finalité est de facilité l’acquisition ou la location d’un bien immobilier pour le Client.
Site(s) : Le(s) Site(s) internet de UBIQUITY REPORTS permettant l’accès en ligne aux rapports de visite / prévisite et prestations offertes par UBIQUITY REPORTS.

Souscription(s) : désigne selon les cas, soit (i) la signature par le client du Bon de commande pour commander une Prestation, soit (ii) une Commande en ligne.

2. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci–après « Conditions Générales » ) définissent les règles et principes contractuels généraux applicables aux relations du Client et de UBIQUITY REPORTS (ci-après, les « Parties« ) dans le cadre des Prestations. Ces Conditions Générales lient également tout intermédiaire agissant pour le compte d’un Client.
Elles sont complétées par les Conditions Particulières régissant plus spécifiquement certaines Prestations en fonction de leur nature particulière, auxquelles elles renvoient le cas échéant.

3. SOUSCRIPTION
La Souscription à une Prestation par le Client emporte acceptation pleine et entière des Conditions Générales et des Conditions Particulières imprimées au recto et/ou au verso du Bon de commande ou accompagnant celui-ci.
Le Client s’engage à contrôler le Bon de Commande édité par UBIQUITY REPORTS avant de le signer et ne pourra rechercher la responsabilité de UBIQUITY REPORTS en cas d’erreurs ou d’omissions.

4. DELAI DE RETRACTATION
Les clients particuliers qui effectuent des achats à distance (produits ou services) bénéficient d’un droit de rétractation de 14 jours minimum (un délai plus long peut être prévu) et l’entreprise est tenue de l’indiquer avant que la vente ne soit conclue.
L’exercice de ce droit de rétractation peut se faire en signant le bon de rétractation compris sur le bon de commande.
Ce droit de rétractation est caduc lorsque les services ont été totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l’exécution a commencé.

5. PRIX
Le prix exigible d’une Prestation est exclusivement déterminé en fonction des stipulations figurant sur le Bon de commande.
Ces stipulations correspondent à la grille tarifaire générale en vigueur de UBIQUITY REPORTS – communicable sur simple demande – les Parties pouvant toutefois y déroger dans des circonstances exceptionnelles pour tenir compte de la situation spécifique d’un Client.
A défaut d’être expressément prévu(e) dans le Bon de Commande aucun(e) rabais, ristourne ou réduction ne pourra être réclamé(e) à UBIQUITY REPORTS.
Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Souscription. Tout changement du taux applicable TVA, ou toute nouvelle taxe ou contribution, sera automatiquement répercuté sur le prix des Prestations.

Tarifs prestations : tarifs_Juillet_2019 .

En cas de différences de tarif entre les tarifs indiqués sur les CGV et les tarifs en ligne, les tarifs en ligne prévalent.

Modalités :
Le client ou son chasseur immobilier identifie un bien, le client demande la prévisite par UBIQUITY reports. UBIQUITY reports livre le rapport sur l’espace client en ligne ou par pdf. Un rapport est alors décompté du PACK le cas échant. Le rv de prévisite est pris par le client sauf si l’option “prise de rv” est souscrite.

Lorsqu’un PACK est commandé et payé, si le client a conclu une transaction sur un appartement et qu’il reste des rapports dans son Pack, ceux-ci peuvent être remboursées sur présentation d’un justificatif (acceptation écrite d’une offre d’achat qu’il aura effectuée) dans les 2 mois suivants la commande. Au-delà de 3 mois, s’il reste des prévisites dans le pack, celles-ci seront expirées.

Le client qui n’est pas sur place demande une prévisite de son appartement et un rapport d’inspection. Il s’engage à fournir l’accès à son appartement.

Lorsque la prévisite ou la visite avant enchères est annulée par l’organisateur de la visite (propriétaires, son mandataire, avocat ou huissier notamment), et qu’UBIQUITY reports en a été informé par tout moyen au moins une heure avant la prévisite ou visite, le client pourra recommander sans frais supplémentaires une prévisite ou visite pour un bien de même nature sans frais supplémentaires.
Les rapports peuvent être revendus pour le même bien immobilier à d’autres clients différents -avec l’accord du propriétaire ou de son mandataire – sauf mentions spécifiques dans le bon de commande et sauf si le premier client a souscrit l’option exclusivité.

L’espace client est accessible pendant une durée de trois mois à compter de la dernière commande, si le client souhaite pouvoir y accéder ultérieurement, il pourra demander la réactivation de son espace en souscrivant une nouvelle offre ou commande.

6. FACTURATION ET PAIEMENT
6.1 Adresse de facturation et entité facturée
6.1.1 Il est entendu que l’adresse de facturation et de livraison est celle figurant au Bon de commande pour l’envoi de celui-ci.
6.1.2. L’entité facturée et livrée est nécessairement le Client qui a réalisé la Souscription et dont le nom figure en tant que tel au Bon de commande. Le Client ne peut transférer ses obligations nées du contrat sans l’accord exprès de UBIQUITY REPORTS et en conséquence, ne peut exiger qu’une autre personne soit facturée à sa place. A titre exceptionnel et sur demande expresse du Client, UBIQUITY REPORTS pourra néanmoins accepter à sa discrétion un changement de l’entité facturée, mais dans ce cas, le Client restera toujours garant solidaire du paiement de la facture.
6.2 Modalités de paiement
Sauf disposition contraire expressément acceptée par les Parties ou prévue au Bon de commande, le paiement doit être intégralement effectué et le prix encaissé avant le commencement de l’exécution des Prestations par UBIQUITY REPORTS.
En cas de Commande en ligne, le paiement s’effectue lors de la Souscription dans les conditions prévues à l’Article 8.4. Dans ce cas, il est précisé en tant que de besoin que les sommes versées ne pourront en aucun cas être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Les factures émises par UBIQUITY REPORTS sont en principe payables au comptant à la commande sans escompte, sauf disposition contraire expressément acceptée par les Parties ou stipulation du Bon de commande (ou de la facture elle-même) prévoyant un paiement à échéance
Les règlements sont effectués par carte bancaire en ligne sur un site sécurisé, notre prestataire actuel : Lydia ( https://lydia-app.com/ ) et Stripe (https://stripe.com), ou par virement (étant alors précisé qu’il appartient au Client de solliciter la remise des coordonnées bancaires de UBIQUITY REPORTS dans un délai suffisant pour lui permettre de payer sans retard), par chèque à l’ordre de UBIQUITY REPORTS ou par carte bleue (ce dernier mode étant le seul accepté en cas de Commande en ligne, ainsi que le prévoit l’Article 8.4.1).

7. Contestations
Dans toutes les limites permises par la loi, toute contestation relative à la qualité ou la conformité d’une Prestation devra être signalée par le Client à UBIQUITY REPORTS dans un délai maximum de sept (7) jours, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception (le cachet de la Poste faisant foi). En conséquence, les Prestations effectuées plus de sept (7) jours avant l’envoi d’une contestation seront irréfragablement réputées conformes aux attentes des Parties, exemptes de vice ou d’erreur, et de qualité suffisante.
Sans préjudice du paragraphe précédent, toute contestation relative à une facture doit intervenir dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de son envoi au Client (la date d’envoi correspondant au cachet de la Poste figurant sur l’enveloppe d’émission, qu’il appartient au Client de conserver). Chaque contestation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, les factures émises par UBIQUITY REPORTS seront irréfragablement réputées exemptes d’erreur et ne pourront plus faire l’objet de contestation.

8. IRREVOCABILITE de la souscription
Sauf accord écrit de UBIQUITY REPORTS, la Souscription par le Client à une Prestation est irrévocable à l’exception de l’exercice du droit de rétractation.

9. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
UBIQUITY REPORTS s’engage à respecter la réglementation française applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « loi Informatique et Libertés »).
En vertu de la loi Informatique et Libertés, les personnes physiques bénéficient d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données et informations les concernant. Elles peuvent exercer ces droits en contactant les services de UBIQUITY REPORTS à l’adresse e-mail suivante : commandes@UBIQUITY-reports.com.

10. responsabilité
Dans la limite permise par la loi, la responsabilité de UBIQUITY REPORTS à l’égard du Client est limitée pour tous dommages confondus, aux sommes effectivement perçues par UBIQUITY REPORTS auprès du Client pour la période contractuelle de survenance du fait générateur de responsabilité, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle. Le Client reconnaît que le prix convenu reflète cette répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte.
Sans préjudice du paragraphe précédent, il est reconnu que, conformément aux articles 1150 et 1151 du Code civil, la responsabilité de UBIQUITY REPORTS ne saurait être engagée pour des dommages non prévus ou non prévisibles et que, même dans le cas de faute dolosive, UBIQUITY REPORTS ne pourra répondre des dommages indirects subis par le Client, en particulier du manque à gagner, de la perte de marché ou de clientèle, de la non réalisation des bénéfices attendus, d’éventuelles augmentations de frais, des préjudices causés à des tiers ou encore du préjudice commercial, liés à la réalisation des Prestations par UBIQUITY REPORTS.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et les retards ne peuvent donner lieu à aucune pénalité, indemnité ou résiliation.
UBIQUITY REPORTS ne garantit pas que ses Prestations correspondent aux spécifications ou besoins spécifiques du Client et rappelle notamment que la Rapport de prévisite ne constitue qu’un outil de recherche d’informations, l’utilisation de ces rapports de prévisite et des données extraites relevant de la responsabilité pleine et entière du Client exclusivement.

11. Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Sont considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne peuvent être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français, l’indisponibilité pour quelque cause que ce soit du Site ou des Prestations UBIQUITY REPORTS due à une cause extérieure à UBIQUITY REPORTS.
En cas de force majeure, les Parties se rapprochent afin d’examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes Conditions Générales peuvent être résiliées par la partie lésée.

12. NATURE DE l’OBLIGATION ET GARANTIES
UBIQUITY REPORTS exécute ses obligations avec diligence et selon les règles de l’art en usage dans sa profession et n’est ainsi tenu que d’une obligation de moyens.
UBIQUITY REPORTS, malgré ses meilleurs efforts, ne garantit pas le fonctionnement continu et sans erreur de ses Sites tels que www.UBIQUITY-reports.com, quelle que soit la cause du dysfonctionnement.
Le Client garantit et indemnise intégralement UBIQUITY REPORTS, contre toute condamnation, réclamation ou revendication en provenance de tiers personne physique ou morale – fondée sur les éléments qu’il transmet – des conséquences notamment financières de toute action, opposition, réclamation susmentionnées et doit notamment payer à UBIQUITY REPORTS tous les dommages-intérêts ou amendes civiles que UBIQUITY REPORTS pourrait être condamnée à devoir verser, ainsi que les honoraires d’avocats qu’elle a engagé pour assurer sa défense et cela même à l’issue d’une décision de justice non définitive mais exécutoire. Le Client s’engage également à payer toute indemnité transactionnelle dans le cas où UBIQUITY REPORTS aurait convenu d’un règlement transactionnel avec un tiers si le Client a été préalablement invité par UBIQUITY REPORTS à participer aux pourparlers transactionnels.

13. CONFIDENTIALITE
UBIQUITY REPORTS et le Client s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie et auxquelles chaque partie aurait eu accès à l’occasion de l’exécution des Prestations. UBIQUITY REPORTS et le Client s’engagent à faire respecter cette obligation par leurs employés, sociétés-mères, filiales et sous-traitants éventuels.
Toutefois, UBIQUITY reports sera amené en général à dénoncer l’identité du Client au propriétaire du bien ou à son représentant ou mandataire notamment immobilier, cette information étant en général exigée par ces personnes pour accepter la visite à des fins de sécuriser le visite de leur bien immobilier et d’en garder une traçabilité.
Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives aux informations de nature confidentielle contenues dans les rapports de prévisite telles que l’adresse du bien, le prix, l’avis de valeur, et notamment autres éléments de négociation transmis pas UBIQUITY reports, cette liste n’est pas exhaustive. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des Prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par l’autre partie au cours de l’exécution des Prestations.
Toutefois, ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :
• faisant partie du domaine public au moment de leur divulgation ou tombées dans le domaine public sans violation de la présente clause de confidentialité ;
• résultant de connaissances internes à l’autre partie sans violation de la présente clause de confidentialité ;
• adressées de manière licite à l’autre partie par un tiers.
La présente clause restera en vigueur pendant une période de cinq (5) années à compter de la fin de la Prestation, quelle qu’en soit la cause.
Dans l’hypothèse où une partie souhaite que tout ou partie des informations confidentielles soient divulguées à/ou utilisées par un tiers, celle-ci doit en demander l’autorisation préalable par écrit à l’autre partie. Les modalités applicables à cette divulgation sont alors fixées entre les parties

14. Nullite d’une clause
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15. Non-renonciation
Le fait pour UBIQUITY REPORTS de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

16. LOI application et juridiction compétente
Les relations contractuelles soumises aux présentes Conditions Générales sont régies conformément à la loi française. Les stipulations du Bon de Commande, les Conditions Particulières et les présentes Conditions Générales seront ainsi interprétées et soumises à la loi française.
IMPORTANT: A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, TOUT LITIGE RELATIF A LA NAISSANCE, L’EXECUTION, LA RESILIATION, LA RESOLUTION, LA VALIDITE ET/OU LA NULLITE DES RELATIONS CONTRACTUELLES SOUMISES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES, AINSI QU’A L’INTERPRETATION DES STIPULATIONS DU BON DE COMMANDE, LES CONDITIONS PARTICULIERES ET DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, DEVRA ETRE ENGAGE EXCLUSIVEMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (FRANCE). SI CELUI-CI N’EST PAS MATERIELLEMENT COMPETENT, LE LITIGE SERA INTRODUIT DEVANT LA JURIDICTION CIVILE COMPETENTE DU RESSORT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE.